La CCISM sous-estime ses dépenses, surestime ses recettes et ne peut couvrir ses charges

Saisie par la préfète, la chambre territoriale des comptes (CTC) a réalisé un contrôle du budget 2018 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM). Elle a rendu son avis en octobre dernier dans lequel elle fait part de plusieurs préconisations.

Alors que la CCISM a voté un budget «avec un résultat global positif de 8 445 euros», la préfète a estimé que «certaines recettes de fonctionnement [ont semblé ne pas] avoir été évaluées de façon sincère». De plus, les dépenses de fonctionnement n’ont notamment pas pris en compte le remboursement du personnel mis à disposition par la COM comme elles auraient dû. Aussi, au final, le budget présenterait-il un déséquilibre de 1,16 million d’euros. C’est ce que la chambre territoriale des comptes a cherché à vérifier en analysant les comptes de la CCISM.

En matière de redevances perçues, soit le produit du droit de licence et contribution des patentes, la CCISM a prévu 500 000 euros. Une somme qui paraît surestimée par la CTC puisque ce produit a rapporté en moyenne 283 000 euros en 2015 et 2016 et qu’en 2018, uniquement 175 000 euros avaient été reversés par la COM qui collecte ces deux impôts. C’est pourquoi la CTC préconise de réduire les 500 000 budgétisés à 175 000 euros.

La CCISM a en outre surestimé la subvention de la COM en inscrivant la somme de 350 000 euros à son budget, somme qui a été actée par le conseil territorial à 250 000 euros.

Dans la section exploitation, la chambre territoriale des comptes a réduit les recettes de 452 000 euros pour les porter à 705 000 euros.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le constat inverse a été fait, la CCISM en a sous-estimé certaines mais qui pèsent beaucoup dans le budget. La CTC a relevé que la CCISM n’avait pas en 2016 et 2017 reversé à la Collectivité 51 % du produit issu de la taxe d’apprentissage qu’elle récolte auprès des entreprises, alors qu’elle aurait dû selon une convention signée entre elles deux. Cela représente un total de 340 060 euros à verser à la COM, qui ne figure pas au budget. Et c’est sans compter les quelque 89 000 euros dus au titre de l’année 2018 qui n’ont non plus pas été inscrits.

La CTC considère que les charges à caractère général doivent être augmentées de 279 520 euros et ainsi établies à 724 659 euros.

La chambre territoriale a relevé que la CCISM est par ailleurs redevable de 738 300 euros envers la COM. Et que cette somme n’a pas non plus été inscrite au budget 2018. Elle correspond au remboursement à la COM des salaires et charges sociales des quatre agents mis à disposition par celle-ci entre 2009 et début 2018. Le remboursement n’a été effectué qu’en 2010. Selon un accord, les sommes dues au titre des années 2009, 2011 et 2012 ont été prescrites mais restaient 833 706 euros à rembourser sur quatre années, qui ne l’ont pas été. Et auquel il convient d’ajouter les remboursements pour l’année 2017 et début 2018. Soit un total de 738 300 euros qui ne figure pas au budget.

Dans la section exploitation, la chambre territoriale des comptes a revu les dépenses à la hausse de 710 159 euros pour les porter à 1,86 million d’euros.

En parallèle, la CTC constate «un déficit structurel qui se cumule à chaque exercice», les produits ne pouvant couvrir les charges malgré une baisse des effectifs. En conséquence, la CTC invite la Collectivité, selon le code général des collectivités territoriales, à résorber le déséquilibre et à «assurer les recettes statutaires» de la CCISM. Cette proposition a été faite à la CCISM qui n’a pas donné suite. Aussi la CTC a-t-elle émis un second avis le mois dernier pour demander à la préfète de régler le budget de la CCISM en prenant en compte ses préconisations.