Règle de résidence fiscale : l’État a proposé de verser 10 M€ à la COM
La présidente Aline Hanson a débuté la séance du Conseil territorial par «une bonne nouvelle». Elle a annoncé avoir eu «gain de cause face à l’État» dans le dossier relatif à la compensation de perte liée à la règle des cinq ans. Les personnes qui se sont installées à Saint-Martin après le 15 juillet 2007 et perçu leurs revenus à Saint-Martin n’ont pas payé leurs impôts à la COM mais à l’Etat. Or, ce dernier s’était engagé à compenser cette perte. Mais après plusieurs années de discussions, la collectivité n’avait toujours pas reçu un centime. Ni «aucune réponse concrète» aux courriers de rappel envoyés en 2012 et 2013. Aussi la présidente du Conseil territorial a-t-elle décidé en février 2016 de «clore la procédure amiable» et de porter cette affaire en justice afin d’obtenir le versement de la compensation due, estimée alors à 4,5 millions d’euros.
Selon les déclarations de la présidente ce matin en conseil territorial, l’État a suggéré la somme de 10 millions d’euros au titre des années 2008 et 2009. «Cette proposition a été soumise au conseil exécutif réuni le 6 décembre dernier et les membres l’ont approuvée», a rapporté la présidente. Ces 10 millions d’euros seront ainsi ajoutés au prochain budget de la collectivité.
Par ailleurs, Aline Hanson a fait savoir que ses services sont en négociation avec Paris et précisément l’Élysée pour que la dette relative au RSA due par la COM et qui atteint aujourd’hui 48 millions d’euros, soit réduite. Paris aurait accepté une suppression mais la COM attend que «ces décisions soient notifiées par courrier». Aline Hanson n’a pas précisé le montant de cette réduction.
