Affichage des prix : les restaurateurs pointés du doigt
Dans un communiqué, la préfecture rapporte qu'a été constaté le développement d'une pratique par certains restaurateurs qui consiste à rajouter, sur les notes remises aux consommateurs, en plus des prix affichés sur les cartes et menus, le montant de 4% correspondant à la TGCA. Cette pratique est interdite.
"L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. La publicité des prix doit être réalisée tant à l'intérieur de l'établissement qu'à l'extérieur.
- Ainsi, dans l’établissement où il est perçu un service, le prix annoncé s’entend taxes et services compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « prix services compris » suivie de l’indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service (si c'est le cas);
- Par ailleurs, les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention «boisson comprise» ou «boisson non comprise» et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons : la nature et la contenance offertes
Concernant la délivrance de notes à la clientèle:
Le restaurateur est tenu d’établir, en double exemplaire, une note dûment datée, portant la raison sociale et l’adresse de l’établissement.
Lorsque les prix sont «nets» ou «service compris» ou lorsque le service est laissé «à l’appréciation de la clientèle», la mention correspondante, qui ne pourra être accompagnée d’aucun document complémentaire relatif au montant du service, devra figurer également sur la note. Le double devra être classé par ordre chronologique et conservé pendant deux ans afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des agents qualifiés (arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967)".
Selon sa volonté, la CCISM rappellera cette information aux professionnels de la restauration, afin qu’ils ne s’exposent à d’éventuelles poursuites suite aux inspections.
