La COM a, enfin, adopté son code de l'énergie
Quasiment onze ans après avoir obtenu la compétence énergie, la Collectivité vient d’adopter son propre code dans ce domaine. Conformément à la loi organique, cette compétence a été transférée le 1er avril 2012 et depuis cette date, la COM a les pleins pouvoirs. Autrement dit, elle fixe ses propres règles. Sauf que, elle ne l’a jamais fait.
Ces dernières années, l’Etat a de manière régulière rappelé à la COM la nécessité d’adopter un code local pour combler le vide juridique. C’est pourquoi la mesure de doter Saint-Martin d’un tel code a été présentée aux élus du conseil territorial réunis jeudi en séance plénière. La délibération a été adoptée avec 19 voix pour, trois contre et une abstention.
Devant «l’urgence de disposer d’un cadre juridique» et le manque de temps pour rédiger un document, les services de la COM ont repris le code national en l’allégeant des articles qui ne concernaient pas Saint-Martin, notamment ceux liés à l’énergie nucléaire, au chauffage, etc.
«L’adoption de [cette] délibération constitue une première étape de codification. Elle permettra d’entamer ultérieurement l’écriture proprement dite du code de l’énergie, article par article», a indiqué la vice-présidente Bernadette Davis. Celle-ci a également précisé que cette première étape allait aussi permettre aux Saint-Martinois de «continuer à bénéficier d’un certain nombre de dispositifs », comme «la péréquation nationale tarifaire dans le domaine de l’électricité ; les dispositifs nationaux de soutien aux énergies renouvelables, et notamment aux installations photovoltaïques ; les aides du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé) ; l’adoption d’une Programme Pluriannuelle de l’Energie actuellement en cours d’élaboration».
L’extension et le maintien de la péréquation étaient les priorités à l’adoption rapide d’un code de l’énergie localement. En France, le tarif de l’électricité est réglementé et est le même partout quelque soit le coût de production. En raison de leur insularité et d’un marché restreint, la Corse et les départements d’outre-mer produisent une énergie à des coûts très supérieurs à ceux enregistrés en métropole. Afin de compenser ces surcoûts et donc pour que les clients EDF des DOM et de Corse puissent bénéficier des mêmes tarifs que dans l’Hexagone, une taxe dite CSPE a été instaurée. Elle est payée par tous les clients EDF et compense entre autres ces surcoûts de production. C’est le mécanisme de péréquation tarifaire. Son maintien à Saint-Martin était en danger car la COM n’avait pas depuis l’obtention de la compétence énergie, de cadre réglementaire l’autorisant.
