La COM perçoit 4,6 M€ au titre du fonds de compensation pour la TVA

La Collectivité de Saint-Martin va percevoir quelque 4,6 millions d’euros au titre des dépenses réelles d’investissement ouvrant droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’exercice 2015.

Ce fonds est dû à Saint-Martin même si celle-ci n’est plus une commune de la Guadeloupe et n’applique pas la TVA sur son territoire.

Par ailleurs, pour information, selon une décision du Conseil d’État du 29 juillet 2005, «le juge fiscal ne considère pas que le décret du 30 mars 1948 avait pour effet d’exclure Saint-Martin du champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, et admis que la circonstance que l’administration s’abstienne de percevoir la TVA dans ce territoire était sans incidence sur le droit du redevable de déduire la TVA ayant grevé une opération imposable».