05.06.2019

Routes abîmées : que dit la loi

L'usager de la route peut se retourner contre le gestionnaire lorsque le défaut d'entretien de la chaussée est la cause de dégâts matériels ou d'accident.

L’état des routes de Saint-Martin est un sujet de conversation intarissable. Nombreux sont nos lecteurs à nous envoyer des photographies pour dénoncer nids de poules et autres irrégularités sur la chaussée obligeant souvent l’automobiliste à se déporter sur l’autre voie ce qui augmente le risque d’accident, et qui favorisent en tout cas la dégradation des véhicules.

Selon le code général des collectivités territoriales, les communes, et en l’occurrence la collectivité, doivent assurer l’entretien des voies elles-mêmes et de leurs dépendances. La COM donc responsable du défaut d'entretien des voies et des conséquences dommageables qu'il peut entrainer.

Pour mettre en cause la responsabilité de la COM par un usager, la route doit avoir un défaut d’entretien normal. Lorsque ce défaut est minime, inconnu de l’administration ou encore imprévisible, il n’y a pas d’engagement de la responsabilité de la commune. La notion d’entretien normal est définie par la jurisprudence administrative (Cf. Recueil de jurisprudence communale).

Comme l‘explique Maître le Dall, docteur en droit sur le site de LCI, les défauts d'entretien entraînant la responsabilité du gestionnaire peuvent prendre de nombreuses formes : nids de poule, flaques d’huile, aménagements non conformes et dangereux (dos d’âne abrupts), absence de signalisation avant un danger…

L’automobiliste peut se retourner contre le gestionnaire en cas d’accident dû à ce défaut d’entretien, ou pour la prise en charge de dégâts matériels (pneus, jantes, suspensions ) sur son véhicule.

Mais les nids de poule ne sont pas les uniques défauts des routes de l'île. Les usagers doivent aussi s'accomoder des dizaines de tranchées creusées et partiellement rebouchées par les entreprises en charge de l'enfouissement des réseaux et autres canalisations. Elles obligent les automobilistes à redoubler de vigilance, de prudence et donc à fortement ralentir. Ce qui crée des ralentissements et beaucoup d'énervement. Les entreprises doivent aussi annoncer les travaux en posant un panneau sur la route. En cas d'absence de signalisation, l'automobiliste peut se retourner contre elles en cas d'accident.

Fanny Fontan
12 commentaires

Commentaires

Bonjour/bonsoir, j’ai une question à ce sujet, depuis toutes ces construction j’ai mes suspensions qui se son affaiblies, mais surtout dernièrement avec tout les trous de grand case et cul de sac, j’ai mon trein avant de ma voiture qui claque, et cela risque d’endo Le reste de la voiture, il y a t’il un moyen que la COM prenne tout ça en charge ??

Ben voyons !! C’est tout le parc auto de SXM à qui il faut changer les cardans, les suspensions, et aussi paye le kine pour le mal au dos, et du tranxene pour nous calmer pendant les bouchons !

On pourrait peut- être aussi désencombrer les routes en prenant le bus ou en faisant du covoiturage
Moins de véhicules
Moins d’embouteillage
Moins de dégâts des routes car utilisation moindre!

Dans de nombreux endroits dans le monde, on utilise systématiquement de fines plaques de fontes (ou matériau similaire) d'une épaisseur d'environ 1 cm pour recouvrir les trous effectués dans la chaussée, dans l'attente de reboucher ou de travaux. Pourquoi pas à Sxm ? C'est magique ! (foi de Mary Poppins).

Nous roulons tous en 4x4 à la Collectivité. Nous ne sentons pas les nids de poule et encore moins les animaux quand nous passons dessus.
Ce ne sont que les camions de la partie hollandaise qui abîment nos belles routes. Ne mélangeons pas tout. Nous sommes déjà au maximum pour restaurer la superbe de l’île. Nos agents d’entretien passent actuellement la tondeuse...

Ce n'est ni la tondeuse, ni le rateau, ni le balai, mais un équipement plus sophistiqué de coupe-fil (pour couper l'herbe) et de soufflage (pour la disperser), qui fonctionne au pétrole et qui s'harmonise avec l'empreinte CO2 des automobilistes et le vert Heineken des bas cotés des routes.

Votre article tendancieux incite nos usagers ayant des véhicules fragiles ou anciens à me chercher noises. COM le dit justement, faites comme moi, mes vices-Présidents et mon équipe: utilisez un 4x 4 c'est plus prudent pour votre santé.

Dans aucune île de la sous région, je n'ai jamais vu de route en asphalte colmatée par du béton en ciment, et ce quand il y a un simulacre de réparation du réseau.
Quelle honte pour mon pays ! Que fait l'administration GIBBS ?

Je propose que, les endroits particulièrement dangereux pour la circulation, soient pris en photo et diffusés sur une page FACEBOOK, avec la date de prise photo. J'espère que le service de la COM en charge de l'entretien des routes se saisit de la photo pertinente et procède à réparation ou à la signalisation du site....rapidement. ce serait positif pour le citoyen et pour la COM.

Il ne suffit pas de présenter une facture de réparation, elle doit être accompagnée d'un constat d'huissier et il faut prouver que le défaut d'entretien est de nature à occasionner les dégâts. Il faut développer le transport alternatif avec cocoappli.

A la com on ne peut se servir sans limite sur les budgets, et en plus s occuper de la voirie. IL FAUT ARRÊTER DE TROP NOUS EN DEMANDER. LA PRIORITÉ C EST NOUS D ABORD

Je ne suis pas d’accord avec votre excuse de 4x4 car j en possède un et ces trous on malgré tout endommagé mon 4x4 2019 donc svp assumez le fait que Les routes de saint Martins sont négligée.

Ajouter un commentaire

Commentaires des articles

  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Balises HTML autorisées : <blockquote> <br> <cite> <code> <dd> <div> <dl> <dt> <em> <li> <ol> <p> <span> <strong> <ul>

Texte brut

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.