16.04.2019

PPRN : que va-t-il se passer en juin et en fin d’année ?

Après le passage d’Irma, l’Etat dont c’est la compétence, a décidé de réviser le plan de prévention des risques naturels (PPRN) et de limiter cette révision au seul risque de submersion marine liée à un cyclone. Elle a été actée par arrêté préfectoral le 12 mars dernier. L’objectif de la préfecture est l’approbation du PPRN révisé en fin d’année mais souhaite son application par anticipation en juin. Que cela veut-il dire ?

Durant l’élaboration ou la révision d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), le préfet peut décider que certaines mesures soient appliquées par anticipation, c’est-à-dire avant même que tout le document soit validé, approuvé et fasse l’objet d’un arrêté. Cette anticipation se justifie en cas d’urgence. Et par urgence, le code de l’environnement entend l’importance d’un phénomène naturel. Par exemple, la perspective du retour d’une crue de grande ampleur dont le rapport de présentation du PPRN signale le caractère avéré et imprévisible suffit à caractériser une situation d’urgence. Il faut aussi savoir que la responsabilité de l’Etat peut être retenue en cas de catastrophe s’il est prouvé que le préfet connaissait le risque encouru et que les conditions d’urgence étaient réunies pour mettre en œuvre des mesures par anticipation et qu’il ne l’a pas fait.

Toutefois, les mesures appliquées par anticipation sont limitées et provisoires. Elles ne peuvent pas s’appliquer à toutes les constructions et aménagements, uniquement aux nouveaux. Les biens existants ne sont pas concernés par les mesures prises par anticipation. Cela a été rappelé par le Conseil d’Etat dans plusieurs de ses décisions. De plus pour devenir définitives, elles doivent être inscrites dans le PPRN (révisé) qui sera approuvé à la fin.

A Saint-Martin, la préfète veut que des mesures anticipées soient rendues opposables dès le mois de juin, inscrites et donc définitives dans le PPRN en fin d’année. Entre temps, une enquête publique aura eu lieu pour recueillir l’avis de la population. Si l’enquête publique est une étape obligatoire dans l’élaboration ou la révision d’un PPRN, les avis et commentaires laissés ne sont pas tenus d’être repris dans le PPRN.

Concernant les mesures touchant le bâti existant, les agents de la direction de l’environnement (DEAL) évoquent la possibilité d’imposer de nouvelles normes comme la localisation des zones de vie au dessus du niveau de la hauteur d’eau relevée après Irma (hauteur qui fait désormais référence). Aux Abymes en Guadeloupe, il a été acté dans les zones dites inconstructibles de diminuer la vulnérabilité des réseaux en mettant par exemple hors d’eau les postes moyenne et basse tensions ainsi que les branchements et compteurs des particuliers. A noter que, selon la loi, sont obligatoires parmi les mesures figurant dans le PPRN, seules celles dont le coût de réalisation ne dépasse pas 10 % de la valeur vénale du bien.

La présentation du nouveau zonage réglementaire et du règlement pour l’aléa cyclonique à Saint-Martin sera faite à la population lors d’une réunion publique le 10 mai. Une autre réunion publique également aura eu lieu le 23 avril lors de laquelle sera exposée la cartographie de l’aléa cyclonique.

Estelle Gasnet

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