13.02.2019

Grève à la CTOS / requalification de 16 CDD : ce que dit la loi

Depuis le 30 janvier, une partie des agents de la CTOS est en grève. La principale revendication est la requalification de 16 CDD en CDI. Est-elle valide d’un point de vue juridique ?

Quel est le contexte ?

Après Irma, 75 personnes ont été embauchées par l’ancienne direction de la Caisse territoriales des œuvres scolaires (CTOS) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). Aux termes de leur contrat, 59 ont quitté leur poste et les 16 autres sont restées.

Pourquoi 16 agents n’ont pas quitté leur poste à la fin de leur contrat ?

Au moment de leur embauche, ils n’ont pas signé de contrat de travail dans le délai imparti par la loi. Aussi considèrent-ils que leur CDD était devenu un CDI. Donc qu’ils doivent continuer à travailler.

En effet, selon le code du travail le CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Si ce délai n’est pas respecté, le salarié peut demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée. Mais cette règle ne vaut que dans le secteur privé. Dans le droit public, cette requalification en CDI n’existe pas.

Pourquoi continuent-ils à travailler ?

Bien que leur contrat ait pris fin, les 16 agents continuent de travailler afin que leur CDD soit requalifié en CDI.

En effet, selon le code du travail, lorsqu’un salarié conserve son emploi après l’échéance de son CDD alors qu’aucun accord de renouvellement n’a été prévu, le contrat devient un CDI. Mais cette règle vaut pour les salariés du secteur privé. Dans le secteur public, le maintien de l’agent dans sa fonction, ne donne pas naissance à un CDI mais à un CDD dont la durée est égale à celle du contrat initial. Donc les agents de la CTOS ne peuvent prétendre à un CDI en continuant à occuper à leur poste, ils peuvent seulement prétendre au renouvellement de leur CDD.

Néanmoins, pour ce faire, leur maintien en poste doit être officiel. Or cela n’est pas le cas puisque la COM a cessé de les payer à la fin de leur contrat et leur a envoyé des mises en demeure pour leur notifier la fin de leur contrat et d’arrêter de travailler.

Quelle est la valeur juridique du protocole signé entre le syndicat UTC-UGTG, la COM et la CTOS ?

Le 12 juillet 2018, les trois parties ont signé un protocole d’accord stipulant notamment que «les agents recrutés sans contrat de travail et ceux en poste depuis plusieurs années dont les noms sont annexés au présent protocole, recevront une réponse écrite à leur demande assortie de leur arrêté de nomination par rapport à leur situation». Aujourd’hui le syndicat se base sur ce protocole pour imposer à la COM la régularisation des agents.

Toutefois, selon la circulaire relative à la négociation dans la fonction publique, «les stipulations d’un accord ne sont pas par elles-mêmes source de droit et ne lient pas juridiquement l’administration». Elle rappelle qu’un «protocole d'accord […] constitue une «déclaration d'intention» mais «dépourvue de valeur juridique et de force contraignante».

Au vu de la loi, la revendication relative à la requalification de CDD en CDI apparaît donc non valable.

Estelle Gasnet
4 commentaires

Commentaires

tout le monde le sait sauf eux !!
les syndicats qui font leur beurre sur eux ne leur disent pas en plus !!!
en plus Daniel n a plus le chéquier de la com

Comme en Guadeloupe, les syndicats inventent n'importe quoi pour obtenir le soutien des agents
Mais au bout du compte, ce sont bien ces derniers qui y perdent.

Merci pour la pédagogie et le rappel des règles de Droit

On en a besoin ici !

Je propose de mettre LKP sur liste rouge ...

Pourquoi certaines personnes se croivent au dessus des lois...de plus un cdi de combien d'heures effectifs par semaine.....

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