20.12.2018

Prélèvement à la source de l’impôt : qui est concerné à Saint-Martin ?

Explications de la Collectivité et du Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Martin sur le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus (PAS) mis en place en France métropole et dans les DOM à partir du 1er janvier 2019.
Revenus perçus à Saint-Martin

Lorsque l’activité est exercée à Saint-Martin, que l’on soit résident fiscal saint-martinois ou non (règle des 5 ans), les revenus qu’ils soient de source publique ou privée ne sont pas assujettis au prélèvement à la source (PAS). Les contribuables doivent s’acquitter des acomptes provisionnels et du solde de leur impôt auprès du Centre des Finances publiques de Saint-Martin.

Revenus perçus en métropole ou dans les DOM

Lorsque les revenus proviennent d’une activité exercée en France métropolitaine ou dans les Départements d’Outre-mer (DOM), la règle des 5 ans s’applique. Ainsi, les résidents de moins de 5 ans sur le territoire de Saint-Martin verront leurs revenus prélevés à la source (PAS) selon l’article 60 du code national des impôts : prélèvement opéré par le verseur de revenus sur le compte bancaire.

Pensions publiques ou privées

S’agissant de l’imposition sur les pensions publiques ou privées, les résidents fiscaux de France métropolitaine ou des DOM (- de 5 ans à Saint-Martin) sont assujettis au PAS. L’impôt sur les pensions de la fonction publique d’Etat ou d’un établissement public établi en métropole ou dans les DOM est prélevé à la source (PAS) selon l’article 60 du code des impôts. L’impôt sur les pensions privées pour les résidents de moins de 5 ans est retenu à la source par le débiteur établi en métropole ou dans les DOM, lors du paiement.

S’agissant de l’imposition sur les pensions publiques, les résidents fiscaux saint-martinois (+ de 5 ans à Saint-Martin) sont assujettis au PAS. L’impôt sur les pensions de la fonction publique d’Etat ou d’un établissement public est prélevé à la source (PAS) selon l’article 60 du code des impôts.

L’impôt sur les pensions privées pour les résidents fiscaux saint-martinois n’est pas assujetti au prélèvement à la source. Ainsi, les contribuables doivent s’acquitter de leurs acomptes prévisionnels et du solde de leur impôt sur le revenu auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.

Prélèvement mensuel

La mise en place du PAS au niveau national aura pour conséquence la suppression à Saint-Martin du prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu. Les contribuables bénéficiant de la mensualisation devront se rapprocher du Centre des Finances Publiques pour connaitre les nouvelles modalités de paiement par acomptes provisionnels et solde de l’impôt.

Télécharger l'infographie : 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le CFP t101014@dgfip.finances.gouv.fr

Anonyme
8 commentaires

Commentaires

Merci de ces explications ..... simples et sans fioriture

hélas explications en partie fausses

quel bordel.....il aurait été si simple de mensualiser tout le monde en métropole.Fin janvier les gilets jaunes vont se régaler....

Ben ... Comment dire ?

Le prétexte de cette réforme était de simplifier (choc de simplification). c'est devenu une usine à gaz incompréhensible. Quand un jeunes trouduc arrogant arrive en chef, çà finit toujours par un échec et une perte d'argent. Le trouduc de l'Elysée se trompe sur tout. L'oligarchie a trouvé un moyen supplémentaire de nous entuber: la complexification. comme personne nn'y comprend rien, qui va empêcher les autorités fiscales de "se tromper" volontairement pour augmenter le butin du racket ? 90 % des erreurs attendues seront intentionnelles, évidemment, et toujours vous serez le perdant. Macaron de mes deux est la pire catastrophe depuis le Big bang.

quelle arrogance pour un Modeste simplet ...heureusement que Macron est plus intelligent n’est ce pas

désolé mais les retraités AGIRC ARCO font l’objet d’un prélèvement à la source contrairement à ce qui est écrit , et pourtant agirc arco fait partie du groupe privé AG2R La mondiale...... de même que les retraités CNAV prélevées à la source

Qu’en est il lorsque l’un des conjoints est en activité fonctionnaire et résident depuis 5 ans et que le conjoint est retraité et donc prélevé à la source. L’un déclare ici et l’autre prélevé. Comment se fait le calcul de l’impot?

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Commentaires des articles

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