23.11.2018

Comment fonctionnent les écoles privées

Saint-Martin compte plusieurs écoles privées. Quel est leur lien avec l'Education nationale ? Eléments de réponse.

En avril 2018, Saint-Martin comptait 15 établissements privés, tous hors contrat avec l’éducation nationale. Ces établissements privés accueillaient 982 élèves en avril 2018, contre 6 693 dans l’enseignement public, soit 12, 8% de la totalité des enfants scolarisés en partie française. Un taux qui se maintient d’année en année, même s’il faut encore attendre le recensement de l’année scolaire en cours pour le confirmer. Depuis l’année dernière, quatre demandes d’ouverture ont été enregistrées au rectorat.

Qu’est-ce qu’une école privée ?

En France, l’école publique est gratuite, parce que l’Etat prend à sa charge la grande partie des dépenses dans ces écoles. A Saint-Martin, c’est l’Education nationale qui rémunère le personnel enseignant, tandis que la Collectivité finance les établissements (parfois avec l’aide de l’Etat).

En revanche, une école privée est payante. Elle se divise en deux groupes : les écoles sous contrat avec l’Education nationale et hors contrat avec l’éducation nationale.

Quelle est la différence entre une école privée hors contrat et une école privée sous contrat avec l’éducation nationale?

Publiée le 31 décembre 1959, la loi Debré contractualise les rapports entre l’État et les établissements privés de manière à garantir la liberté d’enseignement. Elle instaure un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent.

Il existe aujourd’hui deux types de contrat : le contrat simple, réservé aux écoles maternelles et élémentaires qui le souhaitent, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap, et le contrat d’association au service public de l'éducation. Les écoles sous contrat d’association obtiennent une aide financière de l’Etat, et les enseignants sont payés par l’Education nationale, en échange d’un contrôle poussé. Les frais de scolarité y sont donc plus abordables.

Un établissement privé peut aussi être hors contrat, c’est-à-dire qu’il n’a pas signé d’accord avec l’Etat. Il n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public. Il peut donc choisir les méthodes pédagogiques de son choix et les rythmes de passage. En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de connaissances. Dans ce type d'établissement, l'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère. Il fonctionne donc grâce aux frais de scolarité que paient les parents. L'élève qui souhaite retourner par la suite dans l'enseignement public est généralement obligé de passer des tests avant d'y être intégré. Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.

Les établissements privés à Saint-Martin sont hors contrat.

Comment ouvrir un établissement scolaire hors contrat ?

Pour ouvrir ce type d’établissement, il ne faut pas d’autorisation préalable. Cependant, il faut déclarer auprès du recteur de l’académie où il sera installé. En l’occurrence à Saint-Martin, il faut se déclarer auprès du recteur de l’académie de Guadeloupe. Ce dernier transmet la déclaration à la Collectivité, à la préfecture et au procureur de la République.

Ces trois instances peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour plusieurs raisons. Une des nouveautés majeures de la loi Gatel, du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat est la nécessité d'avoir dorénavant cinq ans d'expérience pour diriger un établissement du premier degré. Auparavant cette exigence ne concernait que les établissements du second degré.

Sans opposition de leur part, l'établissement est automatiquement ouvert après un délai de trois mois à partir de la date de la déclaration. L'ouverture d'une école sans respecter ces conditions, ou malgré une opposition formulée par les autorités entraîne sa fermeture, ainsi qu'une amende de 15 000 €.

Selon la loi, ces établissements doivent être contrôlés dès leur première année d’existence.

Fanny Fontan
4 commentaires

Commentaires

En France, la loi Borloo permet de déduire fiscalement les dépenses liées aux écoles privées sous réserve de l'agrément Borloo…

Comment se fait-il qu'il y ait tant d'écoles privées, et hors contrat? de mon temps, à l'école privée on y trouvait : soit les écoles de curés, bonnes soeurs et autres et les écoles complètement privées.
Ces établissement accueuillaient surtout les élèves qui ne pouvaient plus être acceptés dans le public parce-que : redoublant pour la 2ième fois, trop indiscipliné ou trop agé pour intégrer le niveau.
C'était en général comme ça, et il y avait aussi d'autres situations plus louables !! Aujourd'hui, j'ai l'impression que l'école publique est dans un tel état de délabrement que les écoles privées pullulent. et donc il y a ceux qui peuvent payer un peu ou beaucoup et ceux qui ne peuvent pas. cher journaliste, je serais curieux de connaître et comparer les résultats obtenus en fin de cycle scolaire.

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