Sargasses : plainte contre l'Etat pour mise en danger de la vie d'autrui
Le Collectif contre l'empoisonnement par les sargasses, présidé par Patrick Karam, Guadeloupéen, ancien délégué interministériel à l'outre-mer, président d'honneur du Conseil Représentatif des Français d'outre-mer a mandaté maître Bernard Benaiem, avocat à la Cour pour déposer la semaine dernière une plainte pénale auprès du procureur de la République de Paris qui vise l’État pour mise en danger de la vie d'autrui du fait de ses insuffisances criantes face à l'envahissement des cotes antillaises par les sargasses qui relève de sa seule compétence.
Patrick Karam dénonce un nouveau scandale sanitaire et environnemental majeur à l'instar de celui de la chlordéchone qui pollue durablement les sols et les cotes antillaises, menace les économies déjà fragiles et met en danger des populations. Il s'interroge sur l'absence criante de réactivité de L’État qui refuse d'assumer ses responsabilités, préférant laisser en première ligne des collectivités exsangues alors que la santé publique relève de son champ de compétence exclusive, et compare avec d'autres crises dans l'hexagone immédiatement prises en charge par les gouvernements de l'époque.
Il prévient que l'action judiciaire n'est que le prélude à d'autres actions et met en garde contre l'inertie et la gesticulation qui n'apporteraient pas les réponses attendues par des populations exaspérées."
Maitre Bernard Benaiem a pointé le fait que "la prise en charge du problème par l’actuel Gouvernement a été tardive et que son action est singulièrement insuffisante car les sargasses continuent jour après jour à asphyxier les Antilles et à porter atteinte à la santé des populations et à engendrer des pertes économiques importantes".
"Alors que les collectivités locales, sans moyens, ne peuvent plus faire face à cette situation, le gouvernement refuse de prendre intégralement à sa charge le cout du ramassage des algues et a refusé d’instituer un fonds spécifique consacré à l’indemnisation des particuliers, des collectivités et des professionnels."
Pour Maitre Benaiem, "le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre est sanctionné par l’article 223-7 du Code Pénal et en l’espèce, il n’est pas discutable puisque reconnu par les Ministres eux-mêmes que c’est volontairement que des mesures n’ont pas été prises pour combattre le sinistre écologique et sanitaire que représente la crise des sargasses. Par ailleurs et conformément à l’article 223-1 du Code Pénal, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi est lui aussi sanctionnable.
En l’espèce, la loi du 30 décembre 1996 dispose que l’État, comme ses établissements publics, doit concourir à une politique de mise en œuvre du droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Enfin, force est de constater que les dispositions de l’article 223-6 du Code Pénal disposant que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate soit un crime soit un délit contre l’intégrité incorporelle sont elles aussi transgressées. Enfin, les dispositions de l’article L216-6 du Code de l’Environnement portant sur le fait de laisser s’écouler dans les eaux de mer des substances dont l’action entraine des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune s’appliquaient incontestablement à la présente situation."
