19.09.2018

Marchés publics : cinq entreprises particulièrement privilégiées par la COM

Dans son rapport d’observations sur la COM de Saint-Martin des années 2007 à 2014, la chambre territoriale des comptes (CTC) constate «de graves irrégularités contribuant à fermer le territoire à la concurrence» dans le cadre des marchés publics.

Après avoir analysé 373 marchés sur la période 2007-2015, elle s’attarde sur un fait précis, celui que des mêmes entreprises obtiennent les marchés «dans cinq secteurs». Ces «choix constants (…) ont donné à la collectivité l’image d’un territoire réservé». Et de citer ces cinq entreprises : Semsamar pour les mandats d’opération, Computech pour les prestations informatiques relatives à l’externalisation des compétences de conception et de contrôle du système d’information de la collectivité, Getelec pour les travaux d’entretien de l’éclairage public, GTM de Guadeloupe pour les grosses opérations de construction et CGFF pour la flotte automobile.

Pour ce dernier marché, la CTC relève un manque d’objectivité dans son attribution à une entreprise locale. Le choix de la société n’a pas été «un choix du mieux-disant». L’offre déposée la moins la chère n’a pas été retenue au prétexte qu’elle ne proposait pas une prestation, prestation qui n’était pourtant pas annoncée comme critère déterminant. Par contre CGFF a été retenu alors qu’elle ne satisfaisait pas un critère annoncé de sélection, soit celui de prouver ses «capacités professionnelles». En effet, l’établissement CGFF, a pu noter la CTC, a été créé à Saint-Martin le même mois que celui de la publication de l’appel d’offres».

Certaines règles seraient définies volontairement par la COM pour faciliter certaines entreprises, par exemple dans le domaine de mandat d’opérations où la Semsamar a été largement sélectionnée. Sept marchés ont restreint la concurrence en imposant une capacité de préfinancer des opérations à hauteur de 3 millions d’euros en quatre ans. La CTC a compris que cette règle avait permis d’écarter les sociétés de services. Pour elle, «tout a donc été mis en œuvre pour que, seule, la société d’économie mixte de la collectivité puisse répondre». Cela s’est produit dans six procédures sur sept examinées.

La CTC dénonce aussi les marchés informatiques liant la COM à la société C., qui représentent un montant de plus de 7 millions d’euros depuis 2009. Dès 2003, l’entreprise a été à plusieurs reprises sélectionnée sans mise en concurrence pour notamment les réalisations d’un audit et d’un schéma directeur informatique ainsi que pour leur révision quelques années plus tard. Audit qui a guidé la COM dans le choix d’externaliser les marchés informatiques et de les confier à ladite entreprise.

Concernant l’attribution d’un autre marché (de maîtrise d’ouvrage déléguée cette fois) en 2011 pour un montant de 424 600 euros par an durant quatre ans, la COM se justifie par le fait qu’elle a publié l’appel d’offres dans le Journal officiel européen.

Toutefois, la CTC s’interroge sur la rédaction des cahiers des charges et des modalités de sélection. Elle observe qu’en 2004, un appel d’offres a été lancé sur la base d’un cahier des charges dont la rédaction, à son sens, nécessitait des compétences particulières que la COM n’avait pas et qu’elle n’a pas sollicitées auprès d’une société spécialisée. Il en est de même pour l’analyse des offres.

La chambre territoriale des comptes en conclut que dans ce domaine «la collectivité a payé un service sans en connaître véritablement le prix, fixé par la société, seule à répondre aux appels d’offres ». Et d’avertir : «la sauvegarde des deniers publics commande qu’elle mette fin à cette pratique et internalise la compétence d’ingénierie en informatique».

Dans son rapport, la CTC n’évoque pas les marchés avec Getelec et GTM.

Estelle Gasnet
6 commentaires

Commentaires

Tout à fait d'accord avec la COM réservé ces Marchés aux seules entreprises locaux !! Nous sommes une petite île et ils veulent qu'ont s'ouvre à toutes les entreprises d'Europe ?? Ce rapport est tellement hors balance que ils rapportent que du négatifs pour faire descendre nos élus locaux ! Pourquoi ce rapport n'évoque pas les transferts financiers manquants depuis 2007 pour la charge des compétences qui devraient être verser entre 2007 et 2012 pour certains et 2012 et 2017 pour d'autres.... Pourtant ce sont les négociations qui ont aboutit à une signature officiel entre Bercy, L'assemblée nationale et la commission de transition de la COM !!!

Encore là cherchons l'erreur..... Dans cette partie du rapport ils parles en précision que des entreprises locaux dîtes Saint Martinoise !! Pourquoi ils ne détail pas Getelec et GTM qui sont des entreprises Guadeloupéene ??? Too f***** easy to point fingers!!!

encore les magouilles locales.
Les entreprises locales se gavent d'argent public.
Et d'argent public il n'y aura bientot plus.
C'est pourquoi il est temps que les infos soient diffusées.
Tous au vert.
Et au boulot pour faire revenir les touristes.

Il est évident que les entreprises se gavent et que des dessous de table sont largement distribués ...les prix prztiqués au mètre linéaire pour les tranchées réalisées pour EDF notamment sont scandaleux ...qui se gavent ? au nom du protectionisme local ,c’est un système totalement corrompu qui existe . C’est connu ,archi connu , nous avons eu le maire devenu le plus riche de France ...comment a votre avis ?et la distribution continue. ÉCŒURANT ne parlons pas de la Semmsamar...

Elle a bon dos la préférence locale, pour les entreprises, pour les emplois à la COM, sans compter toutes les magouilles, à quand la préférence pour la compétence et non pour des arrangements entre familles saint martinoises.... suffit de lire on retrouve comme par magie toujours les mêmes noms à tous les postes de l'ile les plus importants (ceux par qui l'argent passe) il serait bien que le président MACRON demande des comptes à la collectivité sur l'utilistion exacte de l'argent public

hola...faut peut être pas s'emballer! ces entreprises régulièrement choisies par la com travaillent sur SXM à longueur d'années avec une majorité d'employés résidents ici. si elles se font éliminer d'un contrat avec la com...quelles seraient les conséquences? peu d'entreprises locales ont la capacité de répondre sur ces contrats.
Je préfère qu'on travaille avec les entreprises locales en priorité. Mais certes il faut des contrôles et sanctionner les abus

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