16.11.2017

Loyers : l'Etat ne peut pas encadrer les prix

En octobre, le délégué interministériel pour la reconstruction, Philippe Gustin, avait indiqué que l’État allait voir s’il était possible de réguler les prix des loyers ; nombre de locataires ayant constaté une hausse après le passage d’Irma. Après analyse des textes réglementaires, cela n’est pas possible.

En France, l’encadrement des loyers par les collectivités est très réglementé. Il est autorisé par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) votée en 2014 et dont le décret d’application a été publié en juin 2015. La première ville où les loyers ont été encadrés est Paris. Pour cela, il faut que les communes intéressées soient soumises à la taxe sur les logements et qu’elles mettent en place un observatoire des loyers.

Cependant, la Collectivité qui a la compétence logement, est en train de voir s’il y a un moyen d’agir localement. De par cette compétence, elle serait en mesure de légiférer. Mais resterait à déterminer le niveau de prix applicable en fonction de secteurs de l’île.

L’association Trait d’Union dont la vocation principale est d’assister les victimes, reçoit plusieurs dizaines d’appels par jour de personnes se plaignant de loyers exorbitants et de devoir quitter leurs appartements.

Certains propriétaires demandent à leurs locataires de partir afin de pouvoir procéder à des travaux de rénovation. D’autres cherchent à récupérer leur bien après le départ de leur locataire qui n’a pas rompu son bail mais qui ne paie plus les loyers. D’autres encore profitent de la pénurie pour augmenter les prix ou ne veulent faire aucun effort financier alors que le logement est dégradé.

La situation déjà tendue aujourd’hui, risque de s’envenimer dans les prochaines semaines et des abus seront constatés. Or il faut rappeler que louer un bien qui ne correspond aux normes en termes d’hygiène est un délit, donc punissable par la loi.

Estelle Gasnet
1 commentaire

Commentaires

Depuis 2012, c'est la COM qui est compétente en matière d'urbanisme de logement, d'habitat et de construction. La loi ALUR votée en 2014 ne s'applique donc pas à Saint-Martin,... sauf révision de la loi organique !

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