11.10.2017

Expropriation pour risque naturel majeur : ce qu’il faut savoir

Une nouvelle carte des aléas va être redéfinie a indiqué le délégué interministériel pour la reconstruction. Des zones vont désormais être exposées à des risques d’inondation, de submersion marine alors qu’elles ne l’y étaient pas avant. Qu’elles soient au non dans la zone des 50 pas géométriques où les constructions à vocation de logement ne sont pas autorisées. Sont ainsi concernés de nombreux secteurs en partie française (Baie orientale, Cul de Sac, Grand Case, la Baie Nettlé, etc.). La question que tout le monde se pose est : les riverains vont-ils être expropriés ? Si oui, comment ?

  • Expropriation pour risque naturel majeur : les principes

Selon l’article L-561-1 du code de l’environnement qui s’applique à Saint-Martin, «lorsqu'un risque prévisible (…) de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique».

Une procédure spécifique d’expropriation dite pour «risques naturels majeurs» a été créée par la loi Barnier du 2 février 1995 et complétée par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels majeurs. Elle précise une condition importante : la procédure ne peut être engagée que «si les moyens de sauvegarde et de protection des population s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation». Toutefois si ces travaux sont jugés trop complexes, l’expropriation sera considérée comme le seul moyen de sauvegarder des vies humaines. C’est ce qu’avait jugé le Conseil d’Etat en 1999 lorsqu’un éboulement menaçait la commune de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne en Isère. De plus, dans ce cas précis, il avait considéré que l’importance du risque pouvait «rendre insuffisants les délais nécessaires au déclenchement de l’alerte et à l’évacuation complète des personnes se trouvant dans les lieux exposés ». Si à Saint-Martin, les alertes sont données suffisamment tôt en cas de cyclone et l’évacuation des populations peut être organisée dans des délais corrects, reste à tester ces dispositifs en cas d’alerte de tsunami.

  • La procédure

Comme une procédure classique d’expropriation pour cause d’utilité publique, celle pour risque naturel majeur comprend une enquête publique contradictoire menée par un commissaire-enquêteur. Les citoyens peuvent ainsi faire part de leurs observations.

A noter que le dossier d’enquête publique doit présenter une analyse des risques «décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines» et permettant également de «vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation» selon l’article R. 561-2 du code de l'environnement.

  • Comment cela s’était passé en Vendée après la tempête Xynthia

Une nouvelle carte des risques avait été élaborée et l’État avait proposé le rachat des terrains aux propriétaires les plus exposés aux risques et qui se trouvaient en zone dite noire. Certains avaient accepté, d’autres avaient refusé. Des personnes avaient formulé le souhait d’être intégré au plan d’ «acquisition amiable».

Une procédure d’expropriation avait en outre été engagée le 15 avril 2010, soit moins de deux mois après la tempête survenue le 28 février 2010. Le 28 juillet 2010, le ministère de l’Ecologie demandait au préfet d’engager sans délai la procédure d’expropriation.

  • Les enjeux à Saint-Martin

Les zones concernées par ce risque d’expropriation sont des zones présentant de grands enjeux économiques, notamment Cul de Sac, la Baie orientale et la Baie Nettlé. Ne pas autoriser les riverains à y vivre et donc à louer leurs biens aux touristes, peut avoir un impact important sur l’économie de l’île et les finances de la Collectivité.

  • La question en suspens, celle des indemnisations

Selon le code de l’expropriation, «les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.» Mais reste à savoir sur quelle base elles sont calculées.

(Photo d'illustration)

Estelle Gasnet
8 commentaires

Commentaires

Dans ces espaces d'abord intitulés «zones noires», parce que considérés comme dangereux, il est prévu que l'État rachète les maisons au prix du marché avant la tempête. Ces indemnisations sont couvertes par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «fonds Barnier», créé en 1995 pour couvrir les indemnisations de propriétaires de biens menacés par des catastrophes naturelles nécessitant une évacuation. Les propriétaires qui refuseront de vendre se verront exproprier, le préfet prendra la décision de passer par une déclaration d'utilité publique... En zones rouges l'immobilier pourra être rénové mais pas reconstruit et il n'y a pas d'expropriations. La DDTM (les services de l’État) peut donner un avis défavorable a un permis mais c'est l'urbanisme de la collectivité qui compte (PLU et POS) donc le maire qui signe l’arrêté et qui de ce fait en est responsable. J'exploite le DPM pour mon activité professionnelle (démontable) et j'habite en zone rouge

Concernant le NBBC à la Baie Nettlé, certaines maisons sont irréparables et d'autres le sont ? Alors que va devenir le NBBC ?

Cela dépendra du choix de la zone qui sera définie et encore qd des vies humaines sont en jeux le choix et vite fait
Zone noire donc expropriation
Depuis zyntia en métro c'est plus sévère... En même temps c'est une question de sécurité de plus les assurances ne suivront plus
Cela sera du cas par cas, tout SXM est au bord de l'eau, économiquement parlant ca va faire un choc

Je vois difficilement comment on pourrait détruire LA BAIE NETTLE SANDY GROUND inclus mais également LA BO et également GRAND CASE donc on peut ajoute l’aéroport cela ceut dire que l'on garde uniquement MARIGOT qui a été également dévasté par la mer .I l reste uniquement une partie de CONCORDIA ou le pic paradis .Cela va etre dur de faire vivre tout ce monde sur un si petit terrain.Si on ajoute le risque tsunami ALORS IL FAUT FAIRE EVACUER TOUTE L'ILE SAUF LE SOMMET DU PIC PARADIS La prévention pourrait passer par la creation de brises lames entre autres. Il faudrait egalement verifier l'etat des constructions et particulierement de murs et parapets

Je comprends vos inquiétudes, défendez et protégez vous, le débat est ouvert sur l'avenir de SXM et il sera long. Ne pas hésiter à s'unir, à créer dès associations de quartier pour faire poids face aux décisions de l état et de la COM
Une solution la mieux adaptée pour un plus grand nombre sera trouvée
Bon courage à tous

Toute l'île est en zone noire et inondable: anse marcel, cul de sac, grand case, orient bay, quartier d'Orléans, terres basses....etc tout, absolument tout, entre marais et mer. Il reste en effet concordia, moche, qui a déjà par le passé subi de sévère coulée de boue des flancs de colline. Ils vont cibler quelques exemples pour la forme, notamment les constructions illégales

Il paraîtrait aussi selon météo France que les vents ont atteint des vitesses bien supérieures à 400 km/h. Au lieu de penser à des actions bloquantes, ils feraient mieux de penser et construire un refuge digne de ce nom avec des mesures draconiennes d'évacuation et d'imposer des directives, matériaux, procédés de construction et contrôles au niveau des toits. Ces toitures sont partout sur les images. Les toits envolés sont particulièrement en cause dans la destruction de la majorité des maisons. C'est une petite société, ce ne devrait pas être si difficile de la remettre sur pied et d'y maintenir sa population

En conclusion à ce que vous dites tous, je propiose la solution de construction idéale: puisque les toits partent à cause des rebords, n'en faisons pas, puisque les murs s'écroulent à cause des plans droits, n'en faisons pas, et là, il reste la solution de construire les maisons à l'image des igloos, , plus de reliefs accrocheurs, et de toitures débordantes; je crois qu'un architecte à déjà créé un ensemble écologique de ce genre, une suite de bulles communicantes par des conduits tubulaires, équipés de sas pour résister aux inondations, et capable de tenir aux agressions tempétueuses et aux tsunami, des fondations flottantes,pas de fixations qui ne pourraient pas suivre le mouvement du terrain, mais des souples leurs permettraient de rester entières pendant un séisme.
Bien sur des formes harmonieuses pourront être imaginées, nous avons d'excellents architectes, capables de nous pondre des habitations élégantes et sécurisées?
Et notre SXM deviendra l'ile d'avenir , et d'anticipations aux catastrophes. On pourrait commencer là ou c'est déjà cassé, puis progressivement entamer la suite, avec des canalisations et égouts bien profonds, des lignes électriques enterrées. Ce n'est là qu'une ébauche d'idée, et tout le monde peut y apporter la siennne, pensez-z-y

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