Réforme du service à la personne auprès des publics vulnérables

Saint-Martin compte douze associations spécialisées dans le service à la personne. Six d’entre elles visent un public fragile (personnes handicapées, personnes de plus de 60 ans et enfants de moins de 3 ans) et devaient jusqu’ici détenir un agrément qualité obligatoire.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (JO du 29 décembre 2015) a supprimé le régime de l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées réalisées en mode prestataire.

Ces activités relèvent depuis du régime de l’autorisation qui est de la compétence des conseils départementaux. Les organismes de SAP agréés pour ces activités sont réputés autorisés au titre de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles à compter de la promulgation.

Si jusqu’ici les agréments étaient délivrés par les services de la préfecture, les autorisations seront désormais délivrées par la COM. Devront ainsi être distinguées les associations exerçant une activité déclarée (pour le grand public), des associations exerçant une activité autorisée (public fragile). Les associations qui ont fait une demande d’autorisation doivent attendre que le transfert de compétences soit effectif.