La Semsamar saisit le Conseil d’État

L’agence nationale de contrôle du logement social qui a repris les attributions antérieurement confiées à la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), prépare un rapport sur la Semsamar. Elle lui a adressé un rapport provisoire le 15 février dernier dans lequel elle fait notamment état de «manquements».

La société d’économie mixte de Saint-Martin est invitée à répondre dans les six semaines qui suivent. Or, elle considère que ce délai «ne lui permet pas de répondre sérieusement et utilement aux griefs et manquements» formulés par l’agence. Aussi a-t-elle demandé au juge des référés du Conseil d'État de «fixer un nouveau délai de réponse d’un mois».

Dans sa requête, la Semsamar demande également au Conseil d’État «d'ordonner à l'agence nationale de contrôle du logement social de [lui] restituer les pièces et documents envoyés à trois services différents de la mission interministérielle d'inspection du logement social [Miilos] en décembre 2011 dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard».

Une semaine plus tard, la Semsamar a vu sa requête rejetée par le Conseil d’État. Celui-ci a estimé que le litige entre la Sem et l’agence de contrôle ne relève pas de sa compétence.