01.02.2017

Ad’Ap : attention aux arnaques par courrier

Les arnaques dans ce domaine semblent courantes et commenceraient à toucher Saint-Martin.

Une gérante d’un établissement recevant du public (ERP) à Saint-Martin a récemment reçu un courrier lui indiquant qu’elle ne s’est pas «engagée dans la démarche Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé)». Aussi risque-t-elle au minimum une amende de 1 500 euros.

En France, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité aux personnes handicapées au 31 décembre 2014, explique le ministère du développement durable.

Le fameux courrier informe la gérante saint-martinoise que la date de mise en conformité est dépassée. Ainsi il lui est proposé de l’accompagner dans une démarche de régularisation de sa situation. Et c’est ici qu’est l’arnaque : ladite société qui cherche à lui vendre cet accompagnement n’est pas spécialisée dans ce type de prestations. Pis, elle n’existe plus.

Plusieurs indices interpellent dans le courrier. D’une part, aucune adresse postale n’est mentionnée, uniquement une adresse internet et un numéro de téléphone. D’autre part, le courrier est signé par «le pôle administratif», aucun nom non plus n’est mentionné. Et quelques fautes de conjugaison peuvent être relevées.

L’adresse internet renvoie vers un site qui n’appelle pas, au premier regard, à la méfiance. Pourtant, en lisant les pages, plusieurs indices éveillent les soupçons. Là aussi les fautes de français sont nombreuses. Très peu de détails sur ladite société sont donnés. Pas d’onglet «qui sommes nous ? ».

Selon le numéro Siret indiqué dans les conditions générales de vente, l’établissement est fermé depuis le 6 janvier 2017 et son activité était celle de sièges sociaux.

À la lecture des mentions légales, le Siren renvoie vers une autre société (même nom) mais basée à Lille et spécialisée dans le commerce de gros en parfumerie et de produits de beauté.

Les produits proposés par cette société sont des diagnostics en ligne d'Agenda d'Accessibilité Programmée qui consiste en un accompagnement administratif de constitution du dossier durant une heure facturés 690 euros ou 590 euros pour les ERP de catégorie 5.

 

 

 

Estelle Gasnet
6 commentaires

Commentaires

Il faut faire attention, un diagnostic n'as de valeur que réalisé sur place! N'hesitez pas à vous tourner vers des cabinets d'études spécialisés Accessibilité comme Acces'Autonomy par exemple.

Je leurs donne mon numero visa

Moi je viens de recevoir aujourd'hui un courrier ou il est écrit ce que vous mettez dans le texte. Il n'y a pas d'adresse internet, pas d'adresse de la société juste en haut le numéro du déclarant . Et à la fin effectivement il est mis pôle administratif et une signature si on peut appeler ça une signature. J'ai reçu aussi énormément de coup de tél me disant la même chose que sur le courrier. Je me suis renseignée et l'on m'a dit que c'était une arnaque.
je pratique la sophrologie et je le fais à mon domicile , la personne m'a dit que n'ayant pas un cabinet hors de chez moi je n'étais pas obligée de faire les démarches pour accessibilité. Voilà mon témoignage car j'en ai vraiment marre surtout que par tél ça dure depuis 1 an.

Bonjour,
Moi aussi j'ai reçu ce courrier, en date du 17/07/2018, avec une date limite au 26/07/2018. Le numéro de téléphone ne répond pas.
Je n'avais pas pensé que ça pouvait être une arnaque.
Si ça peut servir à d'autre personne

je viens de recevoir un courrier AD'AP avec un tél 0977554959 qui ne répond pas je pense à une arnaque après avoir été harcelée au tél par des fraudeurs qui essaient de nous faire peur. c'est inadmissible car on ne sait plus qui est vrai.

nous avons également reçu ce courrier j'ai téléphoné la personne voulait que je règle par carte bancaire, après renseignements j'en ai déduit que c'était une arnaque. j'ai appelé la gendarmerie pour signaler le n° de téléphone mais ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient rien faire ... c'est décevant ...