13.11.2017

Aménagement et urbanisme : l’Etat renforce les moyens de la préfecture

Une unité territoriale de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement va être implantée à Saint-Martin .

«Chacun doit prendre ses responsabilités. Cela passe notamment par la mise en place d’une véritable police de l’urbanisme et un renforcement des services de l’Etat, lequel ne s’était pas donné jusque-là les moyens d’assurer son contrôle de légalité», déclarait Philippe Gustin dans Le Parisien le 10 novembre.

Le délégué interministériel pour la reconstruction ne cesse de le dire : «Irma a été révélateur des dysfonctionnements du passé», notamment d’un manque de moyens de l’Etat accordés à Saint-Martin. Aujourd’hui Paris semble l’avoir bien compris. Quelques jours plus tôt, le Premier ministre en déplacement sur l’île, précisait que «l’accompagnement de l’Etat ne sera pas seulement financier ou budgétaire. Des expertises seront mobilisées dans les ministres ou chez les opérateurs pour accompagner la collectivité.»

Edouard Philippe a en outre «décidé de renforcer les moyens de la préfecture dans le champ de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme, et, aussi, pour la gestion de crise». De nouveaux agents vont ainsi être mutés à Saint-Martin et seront spécialisés «pour suivre le plan de prévention des risques et faire le contrôle de légalité des actes d’urbanisme».

Une unité territoriale de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement va être implantée à Saint-Martin pour assister au quotidien la préfète, en lien avec la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Même si la compétence urbanisme appartient à la Collectivité, celle-ci va devoir désormais être davantage minutieuse dans le domaine. Cela sera certainement l’une des conditions – indirectement affichée – du protocole de reconstruction (ou plan pluriannuel de reconstruction annoncé par le Premier ministre) qu’elle signera avec l’Etat d’ici la fin de l’année. Un moyen pour ce dernier de s'assurer que la réglementation est appliquée sur un territoire où il n’a pas toutes les commandes.

Estelle Gasnet
2 commentaires

Commentaires

Normal
on a montré les limites de nos compétences locales, il faut le reconnaître . on était sur une politique de clientélisme!!!
il a des exemples par dizaine ; on peut citer un cas flagrant la construction de l hôpital au fond de concordia sans moyen routier d’accès tout cela pour faire plaisir au propriétaire foncier du nom de l hôpital.un deuxième pour le plaisir la valeur foncière d achat des terrains pour l agrandissement de la piste de Grand case alors que nous étions sur un plan d'utilité publique.allez un dernier quand on a vu ce que l'on a laissé construire sur la plage d'orient bay sans contrôle exemple la monstruosité du Waikiki, bon la , la nature a été plus efficace que les décisions de justice !!!!

La compétence en matière d’urbanisme appartient à la Collectivité d’outre-mer depuis le changement statutaire de 2007.

La pratique en matière d’urbanisme, elle, est antérieure au transfert de compétences et a créé des habitudes alimentées par un clientélisme qu’il fallait satisfaire et un accroissement de la population sans mise en place d’une politique d’encadrement de l’émigration.

En outre, les normes de construction n’ont jamais pu être contrôlées notamment du fait de multiples chantiers spontanés au service de besoins immédiats.

Les évènements climatiques servent de régulateur tant qu’ils sont maitrisables, Irma un phénomène hors catégorie, remet les questions essentielles du développement économique et social et environnemental du territoire à l’ordre du jour.

Le rapport et les préconisations pour un plan de reconstruction doivent servir de base à la négociation entre les parties prenantes, principalement l’Etat et la Collectivité d’outre-mer.

Quels sont les éléments de négociation possible ?
- L’exception législative,
- L’harmonisation du plan de développement avec celui de la partie néerlandaise,
- Les spécificités propres à Saint-Martin ?

La marge de négociation semble faible d’autant plus que la sûreté du territoire et la sécurité des habitants sont assurées par l’Etat qui souhaite renforcer ses effectifs au sein de la Préfecture.

Une voie nouvelle pourrait être initiée par des investissements publics / privés encadrés par des règles financières claires, transparentes mais incitatives avec une politique de l’emploi au service des jeunes à former, des techniciens de la région caraïbe et le recours à une expertise modulable et pluridisciplinaire dans les secteurs de développement durable.

Quel que soit le plan de reconstruction qui sera adopté et mis en œuvre, la pierre angulaire de cet édifice reposera sur le « contrôle de légalité » qui manque souvent d’encadrement stratégique au niveau national d’où des attitudes diverses du corps préfectoral : certains considérant que l’illégalité doit conduire à déférer, d’autres qu’ils doivent tenir compte de l’intérêt local et avec parfois, des considérations purement politiques.

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