Pourquoi il y a des plages privées à Saint-Martin
♦ Qu’est-ce que la zone des 50 pas géométriques ?
La zone des 50 pas géométriques a été instituée dans les îles d’Amérique du Nord par ordre du Roi du 6 août 1704. Elle s’appliquait alors à toutes les possessions françaises (Guadeloupe, Martinique, Marie-Galante, Désirade, les Saintes).
Selon le décret n°55-885 du 30 juin 1955 mettant en application la loi du 2 août 1955, «la réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" est constituée par une bande de terrain [dans les départements de la Réunion, Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique] une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer».
Cette bande est du domaine privé de l’État jusqu’en 1986, lorsque «la nécessité de renforcer la protection du littoral a conduit le législateur à réintégrer cette zone dans le domaine public de l’Etat», précise l’agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe.
♦ La zone des 50 pas géométriques s’applique-t-elle à Saint-Martin ?
Saint-Martin a été rattachée à la France lors du partage de l’île par le traité franco-hollandais du 23 mars 1648. Toutefois, l’île a échappé au contrôle de la couronne de France de 1696, à 1764. Elle était alors sous occupation des Provinces unies alliées de l’Angleterre entre 1702 et 1713 durant la guerre de succession d’Espagne. Aussi Saint-Martin n’aurait-elle pas été concernée par l’ordonnance de 1704. Néanmoins, par la suite, ayant été rattachée à la Guadeloupe, la règle des 50 pas géométriques s’est appliquée.
À noter en outre que depuis le passage en Collectivité, la zone n’est plus gérée par l’État mais par la Collectivité. Aussi n’y a-t-il pas d’agence des 50 pas géométriques à Saint-Martin. Il s’agit d’un service de la COM.
♦ Des plages peuvent-elles être privées ?
C’est une exception en outre-mer, certaines plages y sont privées. C’est le cas de nombreux sites à Saint-Martin. Le sont certaines parcelles de la Baie orientale, Anse Marcel, Friar’s Bay, Happy Bay, etc.
Cela fait notamment suite à la vente de ces parcelles (comprenant la plage) par l’État à des particuliers dans les années 1950-70. Ces transactions sont tout à fait légales. D’autres particuliers sont propriétaires depuis des décennies et leurs titres ont été validés.
L’article 4 du décret du 30 juin 1955 fait référence à ces propriétés privées. «À l'exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des particuliers et à des collectivités publiques ou privées en vertu de titres antérieurs au présent décret et reconnus valables par la commission ainsi que des immeubles qui, par leur nature ou leur destination, relèvent de la domanialité publique », la zone des 50 pas géométrique fait partie du domaine privé de l'Etat ou de la COM à Saint-Martin.
♦ Quel est le rôle de la commission des 50 pas géométriques ?
En 1955 a été créée une commission dont le rôle a été défini par le décret du 30 juin de la même année. «Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, une commission de vérification chargée de déterminer les droits que les particuliers ou les collectivités locales pourraient avoir sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques. Cette commission a compétence pour apprécier la validité des titres comportant droit de propriété, droit réel ou droit de jouissance sur les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques», détaille l’article 10 du décret.
À partir de 1955, les personnes titulaires d’un acte de propriété ont été invitées à se présenter devant cette commission afin de faire reconnaître leur titre, lequel devait être authentifié.
En 1996 avec la publication de la loi du 30 décembre 1996, une nouvelle commission des 50 pas géométriques a été mise en place avec les mêmes fonctions offrant l’occasion aux personnes qui n’avaient pas saisi la précédente, de faire reconnaître leurs droits.
La Collectivité de Saint-Martin a elle aussi créé sa propre commission qui analyse régulièrement les demandes de particuliers. Toutefois, toutes les personnes qui se voient aujourd’hui délivrer un titre de propriété sur la zone des 50 pas géométriques, ne sont pas propriétaires de la plage.
♦ Quels sont les droits des propriétaires de plages ?
Si la plage est considérée comme étant un terrain privé, le propriétaire est tenu de laisser au public un droit d’accès à la mer, c’est ce que l’on appelle le droit des douaniers. Il ne peut non plus édifier sans respecter le code de l’urbanisme. S’il veut ainsi construire, il doit solliciter un permis de construire.
Commentaires
Qu en est il de la loi
Qu en est il de la loi littoral a saint martin
Relisez l article
Relisez l article
Certains propriétaires s
Certains propriétaires s'arrangent pour empêcher le public d'y accéder sans l'air d'y toucher. Les services de l'état doivent obliger hôtls, particuliers et restaurants à laisser un accès de chaque côté !
Loi littoral :La consistance
Loi littoral :La consistance de la servitude
•Une bande parallèle du domaine privé contigue au domaine public maritime (DPM) •Le propriétaire peut demander la délimitation du DPM au droit de sa propriété(art. R. 160-10) •Une assiette large de 3 mètres mesurée à partir de la limite du DPM (art. R. 160-9 )
Ou s'arrête la mer, ou
Ou s'arrête la mer, ou commence la plage?
On parle de l'estran?? Il se trouve qu'avec le réchauffement climatique, les eaux montent et l'estran recule les limites de la plage. On peut voir certaines barrières noyées de plus de 30 cm à marée haute. Si on ajoute à cela, qu'a SXM certaines plages ont été créées au détriment de la mangrove, et pour se justifier, les acteurs ont plantés des cocotiers et autres arbres, qui ont pris tellement de hauteurs depuis trente ans, qu'ils sont obligés de les ratiboiser avant la période cyclonique, sous peine de les voir s'abattrent sur leurs maisons ou pires sur des copropriétés, qui se sont revendues depuis, et dont les acquéreurs ignorent, ou veulent ignorer le danger. Dans cette perspective qui en sera responsable, qui dira qu'il ne savait pas?? exemple "La Faute sur mer"
Un grand merci pour cet
Un grand merci pour cet article et notamment le passage relatif à la vente de parcelles (comprenant la plage) par l’État à des particuliers dans les années 1950-70
la situation singulière des
la situation singulière des départements d’outre-mer : la réserve domaniale des cinquante pas géométriques.....
Le littoral outre-mer est soumis aux dispositions de la loi dite « littoral » communes à la métropole et aux départements d’Outre-mer. La loi consacre un titre spécifique aux dispositions particulières qui lui sont applicables. La plus significative a trait à l'existence de la zone dite des 50 pas géométriques.
Cette dernière trouve son origine dans les débuts de la colonisation et fut instituée aux Antilles avant d'être étendue à Bourbon, actuelle île de la Réunion. Cette réserve constitue une bande de terrain comptée à partir de la limite des hautes mers. De largeur variable, le pas du roi valant 2,5 puis 3,5 pieds à la Martinique par exemple, avant d'être remplacé dans l'ensemble des colonies par le pas géométrique de 1,624 mètre de long.
L’article L. 5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques donne sa définition
« La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation. »
L’article L. 322-1 du Code de l’environnement, confie au Conservatoire du littoral la promotion des zones côtières et les missions sur le domaine public maritime.
LA PLAGE PRIVEE N EXISTE PAS
LA PLAGE PRIVEE N EXISTE PAS
Le domaine public maritime (inaliénable et imprescriptible) va jusqu'à la limite haute du rivage. (la plage) et ou commence les 50 pas géométriques. L'occupant légitime est celui qui a été retenu après mise en concurence et à qui l'on délivre une AOT. Seul un accès piéton est obligatoire.