Litige entre un locataire et le propriétaire d'un appartement
Le tribunal de Sint Maarten a récemment eu à examiner un litige entre un bailleur et son locataire.
Début septembre 2020, le propriétaire d’un appartement informe son locataire (famille monoparentale) par WhatsApp qu’il souhaite mettre un terme au bail d’ici deux mois, à compter du 30 novembre. Il propose de ne pas réclamer le loyer équivalent à 800 dollars par mois en octobre et novembre, somme correspondant au montant de la caution à rendre. Le locataire accepte l’accord toujours via des messages sur WhatsApp.
Mi novembre, le bailleur rappelle au locataire qu’il doit avoir quitté les lieux d’ici une quinzaine de jours. Le locataire demande un sursis le temps que son nouveau logement soit prêt. Le propriétaire refuse au motif qu’il a déjà trouvé un autre locataire, toutefois il va autoriser la famille monoparentale à laisser quelques affaires durant une quinzaine de jours en décembre.
Le 30 novembre, le propriétaire accompagné de policiers se rend audit appartement et évacue lui-même les affaires du locataire. Débute alors une procédure judiciaire, le locataire accusant son propriétaire d’être entré dans le logement sans son accord et d’avoir endommagé ses effets. Le locataire demande 15 000 dollars pour les préjudices subis ; le propriétaire 1 700 dollars au titre des réparations à effectuer pour remettre en état les lieux.
Au final, le tribunal de Sint Maarten considère que la résiliation du bail même si elle n’a pas été faite en bonne et due forme, a été acceptée et validée par les deux parties. Au sujet de l’intrusion du bailleur dans l’appartement, celui-ci reconnaît les faits mais nie avoir endommagé quoi que soit ; il admet avoir détérioré deux fenêtres mais que celles-ci sont sa propriété. Le tribunal indique que si le bailleur voulait expulser le locataire, il aurait dû engager une telle procédure à son encontre et non aller lui même vider les lieux accompagnés d’ouvriers et de policiers. Pour le tribunal il s’agit bien d’un acte illégal. Cependant il considère que le locataire n’a subi aucun préjudice (moral ou matériel), du moins qu’il n’en apporte pas la preuve.
Quant à la demande du propriétaire d’être indemnisé à hauteur de 1 700 dollars, elle est elle aussi rejetée par le tribunal. Celui-ci estime que les factures de réparation et de remise en état de l’appartement ne sont pas justifiées ; rien ne prouve que la remise en état fût nécessaire après le séjour du locataire, aucun état des lieux n’avait été réalisé au moment de l’emménagement.
