La nationalité hollandaise refusée à Louis-Constant Fleming
L’ex sénateur et président de la Collectivité, Louis-Constant Fleming qui vit côté hollandais depuis 1999 et obtenu un permis de séjour en 2002, a formulé officiellement auprès des autorités concernées en novembre 2017 une demande d’obtention de la nationalité néerlandaise mais celle-ci lui a été refusée par le gouverneur de Sint Maarten en mars l’année suivante. Le motif : sa condamnation en juin 2017 à une amende de 10 000 euros avec sursis pour prise illégale d’intérêt dans un dossier alors qu’il était président de la Semsamar et de la COM et la non révélation de cette décision aux autorités hollandaises.
En novembre 2017, lors de sa demande de nationalité, Louis-Constant Fleming doit entre autres fournir une copie de son casier judiciaire aux autorités néerlandaises. Il présente alors un extrait de son bulletin numéro 3 qui est vierge. Mais le gouverneur va obtenir en mai 2018 des informations complémentaires par le parquet de Saint-Martin, la fameuse condamnation prononcée quelques mois plus tôt selon la procédure de reconnaissance de culpabilité, qui n’est pas inscrite au bulletin numéro 3 comme le veut la loi française. En effet, certaines décisions pénales ne sont pas inscrites au bulletin numéro 3 mais aux 1 ou 2, et ne sont pas automatiquement communiquées.
Cette non transmission par l’intéressé n’a pas plu aux autorités néerlandaises. Elles «considèrent que la déclaration faite par [Louis-Constant Fleming] en novembre 2017 est contraire à la vérité. [Sa] déclaration selon laquelle il n’avait pas été en contact avec la police ou les autorités judiciaires au cours des quatre années précédant [la demande], est également inexacte ».
Dans ces conditions, le gouverneur a donné un avis négatif à la demande de nationalité de Louis-Constant Fleming qui a fait un recours auprès du tribunal de première instance de Sint Maarten, lequel a confirmé la décision du gouverneur. L’obtention de nationalité «n’est pas confirmée s’il existe de sérieuses suspicions fondées sur le comportement du requérant, [si celui-ci] constitue un danger pour l’ordre public, la moralité ou la sécurité du Royaume. C’est un motif impératif de refus», est-il écrit dans le jugement rendu le 11 mars dernier.
Aux autorités de Sint Maarten, Louis-Constant Fleming avait expliqué qu’il n’avait commis aucun crime, qu’il avait pris la décision reprochée par la justice française en tant que président de la COM et non pas à titre personnel et qu’il avait accepté les poursuites pour protéger sa mère. Il leur a aussi reproché de s’être contentées de lire sur ce qu’avaient écrit les médias sur ladite affaire.
Louis-Constant Fleming peut faire appel de la décision du tribunal, il a six semaines pour le faire.
