Chambre détachée : publication du décret portant sa création

Le décret portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre a été publié au Journal officiel de la République française le 31 décembre dernier. Son siège est donc à Marigot. Par un autre décret sera désigné son président. A noter en outre que le décret portant création du greffe a été publié le même jour.

Cela fait suite à l'annonce de François Hollande lors de sa visite le 8 mai dernier à Saint-Martin. Avec néanmoins un décalage dans le temps puisqu'il avait indiqué la publication du décret en juillet 2015, le début des travaux en septembre et une ouverture de la chambre en janvier 2016. Celle-ci est prévue en janvier l'année prochaine.

La chambre aura la compétence de juger des affaires civiles et pénales, ce que fait déjà le tribunal de Saint-Martin. L'intérêt de la chambre sera d'élargir les compétences de ce tribunal en lui donnant davantage d'autonomie, ce qui facilitera certaines procédures administratives et limitera ainsi des va et vient entre Basse-Terre et Saint-Martin. Des démarches pourront être effectuées directement à Marigot, comme la demande d'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, celle-ci doit se faire à Basse-Terre et le délai de traitement est de plusieurs mois.