Retrait, suspension, correction du PPRN: la confusion des mots

Annulation ou retrait du PPRN

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Saint-Martin ne peut être annulé ou retiré dans la mesure où il a été mis en place en 2011 par l’Etat après un avis favorable des élus. Aucune raison valable d’un point de vue juridique ne permet aujourd’hui son annulation ou abrogation dans le jargon administratif.

Suspension de la procédure

Lundi, la ministre des Outre-mer a admis que le «PPRN [devait] être corrigé» et a affirmé qu’il le sera par une mission qui viendra à partir de janvier 2020 et d’un comité composé de personnalités locales. Même si elle ne l’a pas dit directement, la correction du PPRN suppose le report de son application définitive à l’année prochaine.

Le lendemain, elle l’a confirmé en employant un autre terme ayant davantage d’impact : elle a en effet annoncé «la suspension de la procédure». Mais il s’agit bien de la procédure en cours de révision, pas du PPRN de 2011, ni de l'application par anticipation.

Autrement dit, l’Etat ne va appliquer la nouvelle version du PPRN d’ici la fin de l’année comme il le voulait. Annick Girardin a précisé qu’un délai de trois mois supplémentaires était accordé pour «corriger» le règlement et le zonage élaborés. Par contre, la ministre a affirmé que le PPRN révisé sera appliqué définitivement en mai 2020.