12.12.2017

Impôts sur le revenu : la COM veut supprimer les 100 euros

Parmi les six points à l’ordre du jour du conseil territorial du 14 décembre figure l’abrogation des prélèvements de 100 € au titre des frais d’assiette, de contrôle et de recouvrement. Cette mesure avait été instaurée en 2013 afin de permettre à la COM de récolter des recettes supplémentaires et régler une partie des frais facturés par l'Etat à la COM pour assurer le traitement des déclarations de revenus (charges de personnel, frais informatiques, frais d’affranchissement).

Tous les administrés devaient payer ces 100 euros au moment de payer l’impôt sur le revenu. Cette mesure avait été très impopulaire car les foyers non imposables devaient aussi s’en acquitter. Pour les personnes imposables, les 100 euros étaient automatiquement inclus dans le montant à régler.

L’abrogation devrait s’appliquer l’année prochaine, c’est-à-dire pour l’impôt sur le revenu 2017. Aussi pour récupérer son avis de non imposition 2016, les personnes doivent-elles payer les 100 euros.

Il s'agira du 5e point que les élus étudieront jeudi matin.

Estelle Gasnet
4 commentaires

Commentaires

ah que voilà une initiative intéressante.

pourquoi a t'il fallu attendre 5 ans avant de supprimer cet impôt déguisé.

comment des esprits chagrins ont ils pu imaginer taxer les personnes non imposables, du moins celles qui le sont vraiment?

cela démontre bien que rien n'est pensé sérieusement.

bravo par avance si cette résolution est adoptée.

Enfin !!!!!!!!!

Une initiative stupide ! La Collectivité a-t-elle vraiment les moyens, en ce moment, de supprimer 1,7 M€ de recettes sur son budget ? Il s'agit en réalité d'une taxe citoyenne, égale pour chaque contribuable (qu'il soit imposable ou non), correspondant aux frais de traitement des déclarations de revenus (charges de personnel, frais informatiques, frais d’affranchissement, etc...).
D'autant plus que cet avis d'imposition ou de non-imposition est un sésame qui permet aux contribuables de solliciter d'autres prestations sociales.

j hallucine...ce sont des méres isolées qui vont payer les frais de personnel et de traitement alors que leur RSA=12€ alors que les prestations sociales sont non imposables pour les impots des revenus imposables??? pire la chasse aux sorcieres est lançée pour rincer ces parents jusqu a la corde avec des soutien familial ne donnant meme pas droit a une avance de contribution qui serrait imposable mais ne donnerais pas lieu a un impot a payer avec les parts fiscales des enfants !!!! pire les LR ici parlent de FRAUDE SOCIALE !!! c est un scandale ,le prejudice est abyssal !!!!