Pas de contestations des élections législatives à Saint-Martin

Si des citoyens estiment que des élections se sont déroulées dans le non respect de la loi ils peuvent saisir le conseil constitutionnel. 296 requêtes contestant les dernières élections législatives ont ainsi été enregistrées au  niveau national. À Saint-Martin, aucune n’a été formulée. La date limite pour déposer une requête contre les élections acquises au second tour était le 29 juin ; contre celles du premier tour le 22 juin.

En 2012, Arnauld Benet avait contesté l’élection de Daniel Gibbs. Mais sa requête avait été rejetée car il l’avait déposée hors délai.

Par ailleurs, l’élection de Madame Javois au poste de député peut encore être annulée par le conseil constitutionnel si ses comptes de campagne se révèlent non conformes. Ces derniers vont être analysés par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et si celle-ci constate des irrégularités, elle saisira le conseil constitutionnel qui statuera. Mais on ne le saura qu’en début d’année prochaine. Les candidats ont jusqu’au 18 août pour déposer leurs comptes et la commission jusqu'à la semaine du 12 février 2018 pour rejeter les comptes d’un candidat et saisir le conseil constitutionnel.

À noter que la CNCCFP examinera les comptes de tous les candidats qui se sont présentés aux élections législatives. Des sanctions pourront être prises à l’encontre des candidats même s’ils n’ont pas été élus. Tel avait été le cas pour Guillaume Arnell, Louis Jeffry et Louis Mussingon dont les comptes avaient été rejetés.

Sénatoriale : l'élection de Guillaume Arnell contestée

En septembre 2014, l’élection au poste de sénateur de Guillaume Arnell avait été contestée par Patricia Chance-Duzant, candidate, et Steven Patrick, son suppléant. Ils avaient dénoncé «des pressions sur les électeurs et la méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats». Ils avaient fait valoir qu’Aline Hanson, alors présidente de la COM, avait affiché son soutien à Monsieur Arnell dans la presse locale. Ils avaient aussi soutenu qu’une réunion avait été organisée par Aline Hanson «dans les locaux du conseil territorial de Saint-Martin, relative aux élections sénatoriales, à laquelle ont été conviés dix-sept conseillers territoriaux » ce qui, selon eux, contrevenait au code électoral. Toutefois le conseil constitutionnel avait estimé «qu’eu égard au nombre restreint de personnes accueillies, la mise à disposition d’une salle de réunion par le conseil territorial ne [pouvait] en l’espèce être regardée comme ayant constitué un avantage matériel accordé à M. Arnell dans le cadre de sa campagne électorale ; que, par suite, dans les circonstances de l’espèce, cette facilité [n’avait] pas rompu l’égalité entre les candidats et altéré la sincérité du scrutin sénatorial». Leur requête avait été rejetée.