13.12.2019

PPRN : où en est la procédure ?

A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée en octobre et à laquelle plus de 300 observations ont été soumises aux membres de la commission, celle-ci a rendu son rapport. Son rôle a été de vérifier si la procédure de révision du PPRN a été respectée et si les décisions prises étaient cohérentes avec l’objet de la révision.

Pourquoi un avis favorable de la commission

Après analyse de tous les éléments, la commission a décidé de rendre un avis favorable à la révision. Même si elle souligne le «nombre important d’avis défavorables ». Elle «juge qu’il est nécessaire l’application de cette révision en attendant que le PPRN  multirisques fasse l’objet d’une révision globale. On doit anticiper sur la montée marine du niveau de la mer, qui devient une problématique à prendre en compte immédiatement, car les intensités deviendront plus importantes et aggraveront les risques de débordements des ravines et exutoires des bassins versants, l’érosion littorale, les éventuels glissements de terrains, et autres effets multiples de l’eau. »

Pas de réserves mais des recommandations

La commission a émis un avis favorable sans réserve. Toutefois elle a formulé des recommandations, la première étant «d’analyser, les demandes de déclassement, sans toutefois, mettre en péril les vies humaines et aussi l’économie générale du projet du PPRN ». Elle suggère également d’effectuer «une étude technico-économique permettant de mieux appréhender le foncier disponible sur le territoire pouvant être affecter à une relocalisation potentielle post Irma».

Ces recommandations ne sont pas obligatoires, les services de la DEAL (direction de l’environnement au sein de la préfecture) en charge de l’élaboration du PPRN, ne sont pas tenus de les suivre.

Néanmoins, dans un communiqué de presse, la préfecture a indiqué qu’ils allaient «étudier les recommandations formulées».

Ce qu’il en est aujourd’hui

Le PPRN est appliqué par anticipation mais pas de manière définitive. Cela signifie que le règlement peut encore être modifié.

Pour l’instant aucune date n’a encore été avancée pour l’application définitive.

Estelle Gasnet
2 commentaires

Commentaires

il suffit de faire connaitre aux "personnes habitants en zones submersibles" les dangers auxquels ils sont exposés. Le fait qu'aucune assurance n'acceptera de par la loi de les assurer en cas de sinistres. (quel qu'il soit)
De leur faire signer une décharge, comme quoi ils sont avertis et conscients des risques et conséquences.
De leur permettre la construction d'un étage supplémentaire éventuel quand la structure du bâtiment le permet, et qu'ils soient avisés d'un "chemin de fuite" en cas d'alerte.
POINT.
Et on reconstruit l'existant, sans ne plus permettre, ni autoriser, aucunes constructions nouvelles.
Il serait totalement stupide de juger une situation séculaire à l'aune de nos lois d'aujourd'hui. Faut pas avoir fait l'ENA ou SCIENCE PO pour comprend.

Ty-steph ceux et celles qui ont fait l'ENA et Science pro se sont des mafias et des escros qui nous dirige vous avez de la poussière dans les yeux ou votre cervelle est déconecté à moins que vous avez un nembre de votre famille dans la politique qui vole et détourne l'argent des contribuables surement pas les EBOUEURS! où les SDF à chaque fois qu'il y a inondation en france et qu'il y a des morts est-ce que l'Etat déplace la population? alors arrêter la moquette