08.04.2019

Vingt-trois contrats d’agents de la COM pourraient être annulés

Le tribunal administratif a été saisi par la préfecture pour annuler ces contrats signés ou renouvelés sans avoir respecté toutes les obligations réglementaires.

Le tribunal administratif de Saint-Martin a été saisi pour statuer sur plusieurs contrats d’agents recrutés par la COM depuis 2016. Il s’agit de voir si les conditions de création ou d’embauche des personnes ont respecté les règles. Toutes ces affaires ont été examinées le 4 avril et les jugements seront rendus dans dix jours.

Quinze postes créés en 2016

Réuni le 30 août 2016, les élus du conseil exécutif ont voté la création de quinze postes à partir du 1er septembre, soit trois postes de gardien de police territoriale, cinq postes d’adjoint administratif, cinq postes d’adjoint technique, un poste d’adjoint du patrimoine et un poste de rédacteur avec des indices brut variant de 340 à 357.

La préfète de Saint-Martin, Anne Laubies à l’époque, a saisi le tribunal administratif en vue de faire annuler ces quinze postes au motif qu’ils ont été créés par le conseil exécutif. Or, selon la loi organique, toute création de poste doit faire l’objet d’une délibération du conseil territorial et non exécutif. Le rapporteur public a aussi conclu en ce sens.

Cinq postes occupés par des contractuels

La préfète a en outre saisi le tribunal administratif pour faire annuler cinq contrats signés plus récemment en catégorie A et B : le contrat d’engagement sur le poste de directeur de la protection de l’enfance, les CDD de travailleur du service social et de conduite d’opération de planification urbaine ainsi que le renouvellement de deux autres CDD aux pôles économique et développement durable.

Selon la préfecture, ces contrats n’ont pas été signés ou renouvelés dans les règles de l’art. Pour trois d’entre eux, les avis de vacances (ou annonce d’emploi) n’ont pas été publiés ce qui n’a pas permis à d’autres personnes de postuler aux mêmes postes. Certains salaires sont aussi dénoncés même si, selon la loi, la COM est libre de les définir. Il est par exemple indiqué que l’un de ces agents bénéficie d’un salaire correspondant à trente ans de carrière alors que la personne n’a que la trentaine.

Dans son mémoire en défense, l’avocate de la COM qui reconnaît que «le formalisme n’a pas été respecté », demande aux juges de ne pas «décapiter les compétences de la collectivité». «Nous sommes dans un contexte particulier post Irma où de nombreux dossiers doivent être montés et finalisés avant le 30 juin prochain pour pouvoir bénéficier de fonds européens. Annuler ces contrats priverait la COM de ses compétences», a-t-elle insisté à plusieurs reprises. Et d’ajouter : «la direction des ressources humaines est en train de se structurer ». Aussi a-t-elle demandé si l’annulation devait être prononcée, qu’elle ne soit effective que dans neuf mois.

Selon les arguments de la préfecture, la COM ne peut régulariser ces contrats car aucune publicité de vacances n’a été faite. Or, un contractuel est embauché si la collectivité ne trouve pas de fonctionnaire. Le rapporteur public a aussi indiqué que ces contrats auraient dû être signés pour une durée d’un an renouvelable et non trois comme ils l’ont été. Certains articles ne sont pas non plus mentionnés dans les contrats comme ils le devraient.

Annulation de deux détachements

Selon la même logique de non respect de toutes les obligations et tous les critères, la préfète a demandé au tribunal administratif d’annuler les deux arrêtés du conseil territorial portant détachement dans deux emplois fonctionnels de deux directeurs généraux adjoints des services de la COM.

Estelle Gasnet
13 commentaires

Commentaires

On va bientôt voir des métros travailler à la COM!

au moins ca bossera...

Et ?

sous tutelle de l’état.
et oui cela s'appelle comme cela !!! enfin le copinage est mis sur la table! reste encore du travail mais c est un bon début de graissage de cette grosse vache a lait qu est la COM

toujours la politique des copains desdessous de table ...la corruption ...quand ces gens là seront ils poursuivis ? permis de construire achetés, recrutements copinés ....salariés sans poste payés chez eux , que des minables

sur cette ile on pratique le copinage, le délit de faciès et oui à la collectivité il n'y a pas bcp de métros comme on dit... ce qui est interdit on nous parle de parité mais ici non... pareil pour tous les postes à responsabilité on retrouve toujours les mêmes familles ainsi l'argent ne change pas de poches et on donne les jobs aux copains mêmes s'ils sont incompétents

Sur cette ile et SUR cette ile...cette ile est ceci et cela....
Mais pourquoi etes vous tjrs ici?

Bonne question ? Je me demande aussi...

dès qu'on montre les imperfections sur l'ile, la seule remarque qu'on se prend c'est que faites vous encore ici, à croire qu'il n'est pas possible de donner son avis et de montrer ce qui ne va pas. Peut être que cela plait à certains de voir que Saint Martin va dans le mur et qu'il faudra des années pour qu'elle se relève si rien n'est fait... à moins que cela leur profite comme le reste... pas de vagues pas de sacs

Tres drole les commentaires des racistes coloniaux surtout que ca concerne des fonctionnaires Metros qui n’avaient comme diplome que leur arrogance nationale et se sont empresses de faire venir la famille profiter des avantages « sonaires ».

Dans toute ville de France on donne preference a ses administres d’origine, je pense que Saint-Martin ne le fait pas assez. Serieusement aucun Metro n’aurait le courage de tenir ces propos en Corse... ils vous ont au pas la-bas. Vous marchez droit la-bas ! Mais toutes les grandes gueules se lachent sur la Friendly Island. Serieusement.

Bravo Vero !!!!

La Com une armée d incompétents et de fainéants qui se prennent pour le nombril du monde

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