08.03.2019

Trois entrepreneurs condamnés pour ne pas avoir déclaré leur employé

Le tribunal correctionnel de Saint-Martin a examiné jeudi 28 février, trois différentes affaires de travail dissimulé.

«A Saint-Martin, malheureusement, beaucoup trop d’employés ne sont pas déclarés. Un jour ils se retrouveront à la retraite sans avoir cotisé», a déploré le vice-procureur lors de son réquisitoire jeudi 28 février.

Le tribunal correctionnel de Saint-Martin examinait ce jour-là trois différentes affaires de travail dissimulé.

«Lorsqu’on emploie une personne les déclarations aux organismes sociaux et aux administrations fiscales doivent être faites pour que tout un chacun soit soumis à des cotisations. Cela permet au salarié d’avoir une protection sociale et des points retraite. Les cotisations salariales et patronales permettent aussi à quiconque qui se retrouve un jour en difficulté de pouvoir bénéficier des prestations sociales», a poursuivi le représentant du ministère public.

Travail dissimulé et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail

O.B, 47 ans, entrepreneur en bâtiment originaire de métropole, comparaissait non seulement pour avoir fait travailler deux employés qu’il payait en cash sans avoir rempli de DPAE (déclaration préalable à l’embauche), ni leur avoir fourni de contrat ou de bulletins de salaires. L’un de ses employés, Haïtien, était en plus non muni d’une autorisation de travail sur le territoire. Des infractions constatées le 27 février 2017 par les autorités lors d’un contrôle de chantier. «Tous les papiers étaient chez le comptable, j’avais demandé à ce que ce soit fait», a-t-il plaidé en expliquant avoir depuis changé de comptable et régularisé la situation de ses employés. «Ce n’est pas la bonne réponse à donner au tribunal. Vous êtes le gérant. Votre comptable n’est pas responsable. Ce n’est pas lui qui a fait les embauches», a rétorqué le vice-procureur. O.B, dont le casier judiciaire était vierge, a été déclaré coupable et condamné à 3000 euros d’amende avec sursis. «C’est un avertissement solennel», lui a signifié le président du tribunal.

C.A, 51 ans et originaire d’Israël, absent à l’audience, était convoqué pour les mêmes faits, commis entre 2015 et 2017. Pendant deux ans il avait employé sans le déclarer et en le faisant passer pour un prestataire, un étranger sans autorisation de travail. Il lui faisait notamment réparer des téléphones et le payait 20 dollars la pièce, en espèces. Il a reconnu lors de son audition par les gendarmes l’avoir employé sans DPAE ni contrat mais a dit ne pas savoir qu’il n’était pas muni d’une autorisation de travail sur le territoire. Son casier judiciaire comptant trois condamnations pour escroquerie, contrefaçon et détournement, le vice-procureur a souligné qu’«il avait l’habitude de commettre des infractions dans le même domaine». Le tribunal a déclaré C.A coupable et l’a condamné à 2000 euros d’amende.

Exécution de travail dissimulé

V.H, trentenaire saint-martinois, comparaissait pour exécution d’un travail dissimulé depuis 2013. Résidant à Quartier d’Orléans, il répare des scooters et de motos dans son garage depuis de nombreuses années. «J’adore la mécanique. J’ai des outils et un tas de copains que j’aime aider. S’ils veulent me donner de l’argent ils peuvent», s’est-il défendu. «Vous exercez une activité régulière non déclarée de garagiste», a avancé le président du tribunal, précisant que lors de son interpellation il y avait neuf cyclomoteurs à réparer dans son garage. Le prévenu qui touche 800 euros par mois de prestations sociales a déclaré gagner environ 200 dollars par mois grâce à cette activité. Une somme que le tribunal considère qu’il a minimisée. Le casier de V.H porte mention de six condamnations pour des faits de violences, d’outrage et de conduite sans permis notamment. Mais surtout, en 2013, pour exécution d’un travail dissimulé, et donc en l’occurrence pour les mêmes faits. Le délai des cinq ans étant dépassé il ne se trouve pas en récidive légale. Le tribunal l’a déclaré coupable et l’a condamné à 1 000 euros d’amende.

 

Fanny Fontan
4 commentaires

Commentaires

Son casier judiciaire comptant trois condamnations pour escroquerie, contrefaçon et détournement

2000 euros d'amende , grosse leçon donnée par le tribunal de saint martin

Et il recommencera Certains jugements ici sont des encouragements à la delinsuance

Et qui étaient les bénéficiaires de ces employés illégaux ?

décisions rigolotes du tribunal, compte tenu des peines continuez à nébuleuses pas déclarer votre personnel.....

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