Budget de la CCISM : la chambre des comptes saisie par la préfète… trop tard

Comme la loi le lui permet, la préfète déléguée a transmis à la chambre territoriale des comptes (CTC) de Saint-Martin le budget de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) adopté le 31 janvier. Anne Laubiès estimait en effet qu’il était «déséquilibré et insincère ». Selon elle, «certaines recettes de fonctionnement ne [semblent] pas avoir été évaluées de façon sincère».

Le président et la directrice de la CCISM ont été informés de l’ouverture du contrôle budgétaire par la CTC qui les invitait alors à faire connaître leurs observations. Le comptable de la CCISM a aussi été sollicité.

Toutefois, la chambre territoriale des comptes a déclaré irrecevable la saisine de la préfète «en raison de son caractère tardif». Selon le code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dispose d’un délai de trente jours pour saisir la CTC à compter de la transmission du document ; or Anne Laubiès l’a saisie le 24 mars alors qu’elle avait reçu la délibération budgétaire de la CCISM le 17 février.