20.12.2018

Affaire Chez Raymond : le père et la fille condamnés à 15 000 et 5 000 euros et à trois mois de prison sursis

Poursuivis pour travail dissimulé et construction illégale, Louis Raymond Mussington et sa fille ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Saint-Martin à chacun trois mois de prison avec sursis et à une amende respective de 15 000 et 5 000 euros.

Le tribunal a aussi reçu la constitution de partie civile de l'association des copropriétaires de Terres Basses et de la collectivité, Louis Mussington doit leur verser 10 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

Estelle Gasnet
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