08.04.2019

Vingt-deux contrats d’agents de la COM pourraient être annulés

Le tribunal administratif a été saisi par la préfecture pour annuler ces contrats signés ou renouvelés sans avoir respecté toutes les obligations réglementaires.

Le tribunal administratif de Saint-Martin a été saisi pour statuer sur plusieurs contrats d’agents recrutés par la COM depuis 2016. Il s’agit de voir si les conditions de création ou d’embauche des personnes ont respecté les règles. Toutes ces affaires ont été examinées le 4 avril et les jugements seront rendus dans dix jours.

Quinze postes créés en 2016

Réuni le 30 août 2016, les élus du conseil exécutif ont voté la création de quinze postes à partir du 1er septembre, soit trois postes de gardien de police territoriale, cinq postes d’adjoint administratif, cinq postes d’adjoint technique, un poste d’adjoint du patrimoine et un poste de rédacteur avec des indices brut variant de 340 à 357.

La préfète de Saint-Martin, Anne Laubies à l’époque, a saisi le tribunal administratif en vue de faire annuler ces quinze postes au motif qu’ils ont été créés par le conseil exécutif. Or, selon la loi organique, toute création de poste doit faire l’objet d’une délibération du conseil territorial et non exécutif. Le rapporteur public a aussi conclu en ce sens.

Cinq postes occupés par des contractuels

La préfète a en outre saisi le tribunal administratif pour faire annuler cinq contrats signés plus récemment en catégorie A et B : le contrat d’engagement sur le poste de directeur de la protection de l’enfance, les CDD de travailleur du service social et de conduite d’opération de planification urbaine ainsi que le renouvellement de deux autres CDD aux pôles économique et développement durable.

Selon la préfecture, ces contrats n’ont pas été signés ou renouvelés dans les règles de l’art. Pour trois d’entre eux, les avis de vacances (ou annonce d’emploi) n’ont pas été publiés ce qui n’a pas permis à d’autres personnes de postuler aux mêmes postes. Certains salaires sont aussi dénoncés même si, selon la loi, la COM est libre de les définir. Il est par exemple indiqué que l’un de ces agents bénéficie d’un salaire correspondant à trente ans de carrière alors que la personne n’a que la trentaine.

Dans son mémoire en défense, l’avocate de la COM qui reconnaît que «le formalisme n’a pas été respecté », demande aux juges de ne pas «décapiter les compétences de la collectivité». «Nous sommes dans un contexte particulier post Irma où de nombreux dossiers doivent être montés et finalisés avant le 30 juin prochain pour pouvoir bénéficier de fonds européens. Annuler ces contrats priverait la COM de ses compétences», a-t-elle insisté à plusieurs reprises. Et d’ajouter : «la direction des ressources humaines est en train de se structurer ». Aussi a-t-elle demandé si l’annulation devait être prononcée, qu’elle ne soit effective que dans neuf mois.

Selon les arguments de la préfecture, la COM ne peut régulariser ces contrats car aucune publicité de vacances n’a été faite. Or, un contractuel est embauché si la collectivité ne trouve pas de fonctionnaire. Le rapporteur public a aussi indiqué que ces contrats auraient dû être signés pour une durée d’un an renouvelable et non trois comme ils l’ont été. Certains articles ne sont pas non plus mentionnés dans les contrats comme ils le devraient.

Annulation de deux détachements

Selon la même logique de non respect de toutes les obligations et tous les critères, la préfète a demandé au tribunal administratif d’annuler les deux arrêtés du conseil territorial portant détachement dans deux emplois fonctionnels de deux directeurs généraux adjoints des services de la COM.

Estelle Gasnet
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